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MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION   

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59350 Saint-André-Lez-Lille  

 

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Les informations suivantes définissent les termes et conditions d'utilisation de ce site Internet.  

Veuillez les lire avec attention avant de parcourir le site.  

En le consultant, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous. La société se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.  

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Collecte et utilisation de vos données personnelles :   

La consultation de notre site ne nécessite aucune collecte d'information.  

En général, nous vous demandons des informations personnelles lorsque nous avons besoin de données permettant de vous contacter. Ces informations sont nécessaires lorsque nous vous fournissons un service ou effectuons une transaction dont vous avez fait la demande (informations sur des produits et services de la société, inscription aux bulletins d'information, ...).  

Le site peut également collecter des informations sur votre visite, dont le nom de votre fournisseur d'accès Internet et l'adresse IP utilisés pour accéder à Internet, la date et l'heure d'accès au site, les pages auxquelles vous accédez sur le site et l'adresse Internet du site Web à partir duquel vous êtes arrivé sur notre site. Ces informations sont destinées à l'analyse des tendances, à l'administration et l'amélioration du site.  

Dans le cas d'un passage d'une commande, plus d'informations sont requises (nom, prénom, raison sociale, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, coordonnées bancaires, ...). Celles-ci sont utilisées par la société pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.  

Sécurité de vos données personnelles :  

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.  

La société s'engage à ne pas communiquer ou revendre ses informations à un tiers.  

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, vous saisissez vos données sur une page sécurisée. Celles-ci sont ensuite cryptées (technologie SSL), puis envoyées au serveur pour garantir une protection maximale.  

Accès à vos données personnelles :  

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyez un courrier électronique via la page Contact ou écrire à l'adresse postale de la société.  

Propriété et responsabilité éditoriale : 

Le présent site est la propriété de Libérateur d'idées, dont le siège est 25 rue Emile Vandamme, 59350 Saint-André-Lez-Lille, France. Le directeur de la publication du présent site est la gérance.  

Hébergement : 

Le prestataire assurant l'hébergement du site est la société OVH - 140 Quai du Sartel - 59100 ROUBAIX  

Données nominatives :

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.  

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Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit de Odoo soit de clients qui auront autorisé Odoo à produire leurs données. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l'exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l'article L713-2 du CPI.



------   CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION   ------


Les conditions générales ci-dessous établissent le contrat entre le prestataire “La SARL Libérateur d’idées” et le client “Le locataire”. 

En validant un devis, vous acceptez l'intégralité des conditions générales de location décrites ci-dessous. 

Veuillez les lire avec attention avant de parcourir le site. 

La société se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.  


Article 1 : DEVIS  

Les devis de la SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES sont valables 3 mois. Un devis ne tient pas lieu d'option. Toute réservation ne sera effective qu'à réception du devis signé et sous réserve de disponibilité validé par le chef de projet en charge du dossier. En cas d'acceptation du devis, il est impératif de le retourner signé par mail (signature précédée de la mention : Lu et approuvé, bon pour accord). La signature du devis engage l'acceptation de ces CGV.

Article 2 : OBJET

Une fois le devis signé par le locataire et la disponibilité validée par le chef de projet, la SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES s’engage à mettre à la disposition du locataire le matériel mentionné sur le devis signé et à le mettre à disposition, au profit du locataire, pendant la période désignée sur le devis.

Article 3 : DURÉE

Le contrat est prévu pour une durée précise, mentionnée dans le devis. La location prend effet à la date de mise à disposition du matériel, à savoir la date de signature du procès-verbal de réception de matériel et de conformité, et prend fin à la reprise du matériel, à savoir la date de signature du procès-verbal d’enlèvement du matériel. La durée de la location pourra être prorogée par un accord entre les parties.

Article 4 : PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL LOUÉ

Le matériel, objet du présent contrat de location, reste la propriété exclusive de la SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES.

Article 5 : LOYER

Le contrat de location est conclu moyennant un loyer forfaitaire indiqué dans le devis. Le règlement de ce loyer forfaitaire interviendra dans les conditions indiquées sur le devis. 

La SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES se réserve le droit de subordonner la location du matériel à un dépôt de garantie fixé par elle en fonction de la valeur du matériel loué et pouvant atteindre la valeur TTC de la location. Tout règlement intervenant après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros de compensation de frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du commerce. Les factures sont payables comptant à réception. A défaut, des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

Article 6 : JOUISSANCE DU DÉCOR - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire accepte et reconnaît expressément avoir fait choix, sous sa responsabilité exclusive, du ou des décors, objet du devis. Il ne dispose donc d’aucune action ou recours à l’encontre de la SARL LIBÉRATEUR D’IDÉES dans l’éventualité où le décor fourni se révélerait non conforme à ses besoins. Le locataire est le seul à devoir obtenir l’autorisation de représenter toute œuvre protégée par droit d’auteur ; la SARL LIBÉRATEUR D’IDÉES ne le garantit pas sur ce point. Le locataire est réputé avoir souscrit toute assurance utile, concernant tant les personnes que les biens ; toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter sera de la responsabilité exclusive du locataire. Le locataire est tenu de vérifier l'état et la conformité du décor ou objet livré ou installé et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du technicien. Dès lors que le bordereau de livraison a été signé, le locataire renonce expressément à tout recours contre la SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES du fait de sinistres pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du matériel loué ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement ledit matériel, ou à l’occasion d'une utilisation inappropriée dudit matériel. Le locataire tiendra la SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES indemne en cas de recours d’un lésé de tous les accidents et dommages pouvant être occasionnés au cours de l’utilisation et du stockage du matériel.

Article 7 : DÉGRADATION DU MATÉRIEL LOUÉ

Le locataire assume la garde du matériel loué sous son entière et seule responsabilité durant la période de location fixée dans le devis. Un procès-verbal de réception de matériel et de conformité sera établi lors de la pose dudit matériel. Un procès-verbal d’enlèvement sera, quant à lui, établi lors de l’enlèvement du matériel. Le matériel loué devra être restitué à la SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES dans l’état où il lui a été confié et à la date convenue. Dans cette hypothèse, la SARL LIBÉRATEUR D’IDÉES s’engage à retourner le chèque de dépôt de garantie dans les plus brefs délais. En cas de dégradation ou de perte du matériel, une facturation de plein droit et sans formalité préalable sera établie par la SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES qui se réservera alors la possibilité d’imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie. Si les frais de remise en état du matériel loué venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire devra en payer le solde à réception de la facture.

Article 8 : ANNULATION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas d’annulation du contrat par le locataire, après la signature du contrat mais avant la signature du procès-verbal de réception de matériel et de conformité, celui-ci sera considéré comme étant annulé par le locataire. 70 % du montant total TTC de la location sera considéré comme dû par le locataire à la SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES au titre de frais sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. En cas de résiliation du contrat par le locataire de manière anticipée et postérieurement à la signature du procès-verbal de réception de matériel et de conformité, 100 % du montant total TTC de la location, indiqué à l’article 5, sera considéré comme dû par le locataire à titre de frais sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. 

Cas spécifique relatif au COVID-19 et/ou décisions des autorités, jugé de force majeure : 
Selon l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». L’empêchement créé par un arrêté d’interdiction, dès lors qu’il prévoit une date de fin, est temporaire. La force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, et notamment en cas d’épidémie de coronavirus déclarée par les autorités nationales de santé, un événement ne pourrait avoir lieu, l’exécution de l’obligation est suspendue et devra être exécutée à une date ultérieure. A noter que la date de l’événement devra être fixée dans un délai raisonnable (inférieur à 18 mois) et avec accord préalable des deux parties.

Article 9 : ENLÈVEMENT ET REPRISE PAR LE LOCATAIRE AU DÉPÔT DE SAINT ANDRÉ LEZ LILLE (59)

Les enlèvements et retours se font aux créneaux horaires suivants : Du lundi au vendredi, entre 9h et 12h et 14h et 17h. 
En dehors de ces horaires, aucun enlèvement et retour ne sera effectué. En cas de retour à un jour ultérieur à celui initialement prévu dans le devis, la SARL LIBÉRATEUR D'IDÉES se réserve le droit de facturer une majoration pour la location de jour(s) supplémentaire(s).

Article 10 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET LITIGES

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales de location serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur plein effet. En cas de contestation ou de litige quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat, ceux-ci seront soumis au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, seul compétent.